Conditions générales de vente
Mise à jour le 03/06/2022Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme 360°SMARTCITY
1. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
L’ « Acheteur » : désigne (i) le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou (ii) le non-professionnel au sens du même Article, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« Antidots Interactive » : désigne la société visée à l’Article 3.
Les « CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les « Codes d’Accès » : a le sens qui lui est donné à l’Article 7.2.
Le « Contenu » : a le sens qui lui est donné à l’Article 13.
Le « Délai » : a le sens qui lui est donné à l’Article 10.
Le « Fournisseur » : désigne tout commerçant, socio-professionnel et artisan référencé par la Commune pour présenter et commercialiser ses Produits via le Site Internet, par l’intermédiaire du Vendeur.
La « Commune »[1] : Votre commune.
L’ « Utilisateur » : a le sens qui lui est donné à l’Article 12.
La « Partie » : désigne individuellement le Vendeur ou l’Acheteur ; le Vendeur et l’Acheteur étant ensemble désignés les « Parties ».
Le(s) « Produit(s) » : désigne les produits et/ou services commercialisés par le Fournisseur, sous sa marque et référencés sur le Site Internet en vue de leur vente aux Acheteurs. Les produits présentés sur le Site Internet mais non proposés à la vente ne sont pas considérés comme des « Produits » au titre des présentes CGVU. Les Produits sont susceptibles d’inclure des Produits Touristiques.
Le(s) « Produits Touristiques » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6.
Le « Site Internet » : désigne le site internet accessible depuis le lien suivant :
Le « Vendeur » : désigne la société visée à l’Article 3.
2. PERIMETRE D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits via le Site Internet, ainsi qu’à toute utilisation du Site Internet.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site Internet. Les CGVU sont accessibles par lien hypertexte sur chacune des pages du Site Internet. L’Acheteur est invité à télécharger les CGVU et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. L’Acheteur est informé que les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site Internet.
Tout achat de Produits via le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU par l’Acheteur, lequel est réputé en avoir une parfaite connaissance. Les CGVU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de limiter la commande et l’achat des Produits en cas de violation des présentes CGVU, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec l’Acheteur.
L’Acheteur est expressément informé que le Site Internet a vocation à référencer les Produits qui sont susceptibles d’achat en ligne par l’Acheteur et d’autres produits et/ou services étant simplement présentés sur le Site Internet, sans pouvoir faire l’objet d’un achat en ligne.
3. MENTIONS LEGALES - CONTACTS
Le Site Internet a été créé, développé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE, société par actions simplifiée au capital de 15.864,00 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 528 142 128, dont le numéro de téléphone est : 0811 740 480 (service 0,05 €/min + prix appel) pour la Commune, laquelle bénéficie d’une sous-licence portant sur le Site Internet aux fins de mettre en relation le Vendeur, les Fournisseurs et l’Acheteur pour la vente des Produits.
Le Site Internet est hébergé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE sise 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, laquelle peut être contactée aux numéros de téléphone suivants : 0811 740 480. ATIDOTS INTERACTIVE est un hébergeur de premier niveau.
Le Site Internet est exploité par la société SAS HEXATIVE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527 (le « Vendeur »). Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 0811 480 740 (service 0,05 €/min + prix appel) ; Courriel : france@antidots-group.com.
L’Acheteur est expressément informé qu’au titre des présentes, le Vendeur vend les Produits en son nom à l’Acheteur mais pour le compte des Fournisseurs, pour lesquels le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire lors de la vente conformément aux Articles L. 132-1 du Code civil. L’identité du ou des Fournisseur(s) ainsi que ses coordonnées sont indiquées à l’Acheteur lors de la commande du ou des Produit(s) sur le Site Internet, lorsque ceux-ci sont ajoutés au panier par l’Acheteur.
Le directeur de la publication est le représentant légal de la Commune :
4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables aux présentes, et notamment les informations prévues à l’Article L. 111-1 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit. Ces caractéristiques essentielles sont présentées à l’Acheteur au sein d’une fiche dédiée sur le Site Internet, lorsque celui-ci clique sur le Produit, avant de le placer dans son panier.
- Le prix des Produits et des autres frais applicables. L’ensemble de ces informations sont transmises à l’Acheteur avant la validation de la commande.
- La date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer le Produit à l’Acheteur, le cas échéant.
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur et du Fournisseur. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGVU.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGVU.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Celle-ci est détaillée au sein des présentes CGVU
5. Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé que les Produits sont exclusivement proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, DROM et COM, à l’exclusion de tout autre territoire.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les Produits peuvent inclure des Produits Touristiques. Le cas échéant, les dispositions additionnelles de l’Article 6 des présentes s’appliquent.
6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS TOURISTIQUES
6.1 Dispositions générales
Le Vendeur est susceptible, dans le cadre des présentes, (i) d’offrir des forfaits touristiques et des services de voyage tels que décrits à l’Article L. 211-1 du Code du tourisme et/ou (ii) de faciliter l’achat de prestations de voyage liées au sens de l’Article L. 211-2 (ensemble désignés les « Produits Touristiques »).
L’Acheteur est informé que le Vendeur est, conformément aux dispositions des Articles L. 141-3 du Code du tourisme, régulièrement immatriculé au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, sous le numéro IM074100138. En complément de l’Article 3 des présentes et en application de l’Article R. 211-2 du Code du tourisme, il est porté à l’attention de l’Acheteur les informations suivantes :
Garant du Vendeur : APST – 15 avenue Carnot 75017 PARIS.
Assureur du Vendeur : HISCOX – 12 quai des Queyries – CS 41177 – 33072 BORDEAUX.
6.2 Contrat de voyage
Dans le cadre de la vente des Produits Touristiques, le Vendeur s’engage expressément à respecter les dispositions applicables prévues aux Articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme et R. 211-3 et suivants du même Code.
Le Vendeur s’engage particulière à (i) remettre sur un support écrit, les mentions d’information précontractuelles obligatoires figurant notamment à l’Article R. 211-4 du Code du tourisme et (ii) conclure avec l’Acheteur, un contrat de voyage conforme aux dispositions de l’Article R. 211-6 du Code du tourisme.
7. COMMANDES
7.1 Passation de la commande
Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, l’Acheter sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son acceptation, l’Acheteur peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
L’Acheteur est ensuite invité à choisir les modalités de livraison des Produits, entrer les coordonnées requises aux fins de cette livraison, avant de choisir le moyen de paiement de sa commande parmi ceux offerts sur le Site Internet pour l’achat des Produits sélectionnés. L’Acheteur est informé que la passation d’une commande via le Site Internet est soumise à la création d’un compte personnel conformément aux dispositions de l’Article 7.2.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU.
La vente n’est définitive qu’après (i) la validation du paiement de l’Acheteur et (ii) l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur Internet à des professionnels ou des non-professionnels mais uniquement à des consommateurs au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité trop importante.
7.2 Compte personnel
Lors de la passation de la commande des Produits via le Site Internet, l’Acheteur est invité à créer un compte personnel, lui offrant un accès réserve sur le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse à l’Acheteur au courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet, ses identifiants et le mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès ») correspondant afin que celui-ci accède à son compte personnel. L’Acheteur pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par l’Acheteur qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès de l’Acheteur. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, l’Acheteur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès de l’Acheteur si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGVU.
7.3 Sécurisation de la commande
L’Acheteur est informé que les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement détecte si une authentification est nécessaire. Le cas échéant, la technologie 3D Secure 2 est mise en œuvre. Un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé dans les plus brefs délais à l’Acheteur pour accuser réception de sa commande. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations confidentielles que fournies l’Acheteur ne circulent pas sur Internet. Le Site Interne dispose d’une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas figurant à côté de l’adresse URL indique à l’Acheteur que les communications entre son navigateur et le Site Internet sont sûres.
7.4 Modification ou annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par l’Acheteur.
8. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et/ou HT, lorsque les Produits relèvent du régime de la TVA sur marge et que l’Acheteur n’est pas redevable de la TVA. Le cas échéant, celui-ci en sera informé sur la facture qui lui sera transmise.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de répercuter les variations de prix des Fournisseurs à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si l’Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
- Bon d’achat (le cas échéant)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté, conformément notamment aux dispositions prévues à l’Article 7.3.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
10. LIVRAISONS
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France Métropolitaine, dans les DROM et les COM, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement (le « Délai »), à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison des Produits est directement assurée par le Fournisseur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans le Délai ci-dessus défini. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés huit (8) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux Articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l'Article 14.
Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courriel ou courrier postal aux adresses du Vendeur telles que celles-ci sont indiquées à l’Article 3), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGVU (voir garanties, notamment).
L’Acheteur peut également choisir lors de la commande de retirer directement les Produits commandés en magasin, chez le Fournisseur. Sauf indication contraire lors de la commande, ceux-ci pourront être retirés aux heures ouvrées du magasin du Fournisseur concerné. L’Acheteur devra présenter un justificatif d’identité et son justificatif de commande adressé par le Vendeur par courriel au Fournisseur, pour le retrait de sa commande en magasin.
11. DELAI DE RETRACTATION
11.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer de manière complète (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale ou courriel, à en retournant le formulaire de rétractation fourni en Annexe des présentes, à l’adresse postale ou électronique du Vendeur telle qu’indiquée à l’Article 3 (Annexe 1 – Formulaire de rétractation). Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le cas échéant, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
11.2 Exception pour les Produits Touristiques
Sans préjudice des dispositions prévues à l’Article 11.1, l’Acheteur est expressément informé que conformément aux dispositions de l’Article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, l’achat de Produits Touristiques ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation.
12. UTILISATION DU SITE INTERNET
Tout utilisateur du Site Internet, qu’il soit Acheteur ou tiers (« Utilisateur »), s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect des présentes, de la bonne foi et de la législation en vigueur. L’Utilisateur garantit être majeur et en mesure de comprendre les présentes CGVU. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi du Site Internet de la part de l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment (i) de reproduire, diffuser, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Site Internet ou son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, (ii) de se livrer à toute activité illicite, frauduleuse, contraire au présente CGVU, à la réglementation en vigueur ou à la bonne foi, ou susceptible d’empêcher ou d’entraver la correcte utilisation du Site Internet, (iii) d’insérer dans des pages internet, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou tous réseaux sociaux tiers, tout lien permettant de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu, sauf si le lien renvoie exclusivement et directement vers la page principale du Site Internet, sans le reproduire de quelque façon que ce soit, (iv) de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu à partir de sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou tous réseaux sociaux, qui seraient contraires à la loi, offensifs ou porteraient atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, au Vendeur, aux Fournisseurs, à la Commune et à Antidots Interactive et notamment à leur image ou leur réputation, ou susceptibles d’être considérés comme constitutifs d’un délit. Les sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers présentant des liens vers le Site Internet devront informer clairement du fait qu'ils ne détiennent pas l'autorisation du Vendeur et qu'ils ne se trouvent pas sous la supervision de celui-ci, ainsi que du fait que le lien concerné ne comporte, ne suppose ou n'implique quelque association que ce se soit entre le Vendeur et les sites internet, les plateformes, les forums, les chats, les blogs ou les réseaux sociaux tiers présentant de tels liens vers le Site Internet. En tout état de cause, tout lien visant le Site Internet devra déboucher directement sur la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet, par le biais d'un clic sur l'adresse URL de ce dernier et englober la totalité de l'écran de la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc. y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent selon le contenu concerné, de la propriété exclusive d’Antidots Interactive ou des Fournisseurs le cas échéant. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur (intermédiaire) et/ou d’Antidots Interactive ou du Fournisseur sont strictement interdits. Le Vendeur, Antidots Interactive et les Fournisseurs se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires.
14. GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le cas échéant, les Produits fournis par le Fournisseur et vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe aux présentes CGVU (Annexe 2 – Garanties légales).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Fournisseur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur et le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ou du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie accordée aux présentes est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les Produits achetés sur le Site Internet peuvent également bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.
15. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ou le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Il est rappelé en outre à l’Acheteur que le Vendeur est un simple intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte du Fournisseur, si bien les opérations de vente à l’Acheteur demeurent réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du Fournisseur. A ce titre, sauf dispositions d’ordre public applicables, le Fournisseur demeure responsable de toute défaillance ou inexécution totale ou partielle lié à la vente des Produits, notamment (sans que cette liste soit limitative) : défaillance totale ou partielle liée au stockage des Produits ; erreur ou omission dans la préparation des commandes ; vente de Produits défectueux, avariés, endommagés, détruits, en totalité ou partiellement ; défaillance dans la présentation ou l’emballage des Produits ; défaillance totale ou partielle liée à la livraison des Produits.
En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.
L’Acheteur reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
16. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Acheteur est informé et accepte que le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes aux fins de traitement du présent accord et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir notamment la parfaite exécution des obligations mentionnées aux présentes et la gestion de la facturation.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant un maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, le Vendeur ne conservera pas ces données au-delà de la durée nécessaire (i) au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, (ii) à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le Vendeur à son adresse électronique indiquée à l’Article 3. L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
17. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGVU et du contrat de vente en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente régi par les CGVU soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
18. CAPACITE
L’Acheteur déclare qu’il a la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et a pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site Internet, acquérir des Produits via le Site Internet et passer commande, jouir des droits et exécuter ses obligations au titre des présentes. L’Acheteur atteste expressément être une personne capable au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil.
19. ABSENCE DE RENONCIATION
L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
20. INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Sauf disposition contraire expresse, les CGVU et le contrat de vente en découlant constituent la totalité de l’accord entre les Partie.
21. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
22. LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.
23. notifications - RECLAMATIONS
Toute correspondance à l’attention du Vendeur (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses électronique et postale relatives au Vendeur et indiquées à l’Article 3.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
L’Acheteur est informé que ce modèle peut être utilisé pour se rétracter du contrat de vente et de l’achat d’un Produit, quelle que soit la forme choisie pour exercer ce droit de rétractation (en ligne, par voie électronique, par voie postale).
A l’attention de la société SAS HEXATIVE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527 :
Je soussigné(e) :
(i) Nom et prénom si l’Acheteur est une personne physique, ou (ii) dénomination sociale de la société et nom et prénom de son représentant :
Adresse postale :
Vous notifie par la présente, ma rétractation de la commande suivante :
Date de passage de la commande :
Référence de la commande :
Produits retournés :
Fait à :
Le :
Signature : L’Acheteur
Annexe 2 – Garanties légales
· Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
· Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
[1] B&B : à remplacer par « Société » lorsqu’il s’agit d’une société et non d’une commune.